Dépassements pour les uns, sanctions pour les autres

Le taux de dépassements d’honoraires des médecins en secteur 2 est en baisse depuis 2014, nous dit la CNAMTS dans son dernier Point d’Actualité. D’un côté, l’assurance-maladie se félicite de constater que les spécialistes signataires du contrat d’accès aux soins (CAS) ont, en 2014, modéré leurs dépassements tarifaires. De l’autre, elle adresse aux généralistes qui appliquent un C à 25 euros des lettres d’avertissement.

« La consultation à 25 est une demande d’équité tarifaire qui est totalement justifiée » explique Claude Leicher, président de MG France qui a appelé en mars dernier les médecins généralistes, à l’issue de la manifestation parisienne des professionnels de santé, à coter leurs consultations au tarif de base qu’utilisent tous les autres spécialistes chaque fois que c’est possible sans pénaliser le patient ou le médecin.

Face au mouvement de contestation tarifaire qui s’est développé en France, le patron de la CNAM, Nicolas Revel, s’est exprimé récemment dans la presse professionnelle pour confirmer qu’à ce jour « environ 600 médecins généralistes ont d’ores et déjà augmenté le montant de leur consultation. » Pour tenter de battre en brèche cette fronde tarifaire, il a demandé aux caisses primaires d’assurance-maladie de « rappeler les médecins à leurs obligations conventionnelles ».

En parallèle, la même CNAMTS s’est félicité du pari qu’elle a engagé en 2012 pour contenir les dépassements d’honoraires, en incitant les médecins en secteur à honoraires libres à signer un contrat d’accès aux soins (1). Son bilan, rendu public le 15 avril met en avant que le taux de dépassement des praticiens en secteur 2 a baissé depuis 2012 et tout particulièrement l’an passé. Avant 2012 et la signature de l’avenant 8, souligne la CAMTS, le rythme de progression de ces dépassements se situait à environ 8 à 9 points par période de 5 ans. « De 56 % en moyenne en 2011 pour les spécialistes, on aurait dû atteindre 65 % en 2016 ! », note cette dernière. Dans les faits, en 2014 et pour l’ensemble des médecins en secteur 2, le taux de dépassement est descendu à 54,1 %, soit un point de moins qu’en 2013 (55,1 %). De plus, le taux d’actes à tarifs opposables – c’est-à-dire aux tarifs conventionnels stricts – de ces mêmes médecins a grimpé de 33,4 % en 2013 à 34,7 % en 2014.

Pour ce qui concerne les seuls spécialistes signataires du CAS (23 097 médecins), le taux de dépassement a très faiblement baissé, de 56,3 % en 2013 à 56,1 % en 2014, preuve que le contrat n’a pas produit autant d’effets que ceux escomptés. Quant au taux d’actes en tarifs opposables des mêmes médecins spécialistes adhérant au CAS, il est parti de 34,7 % en 2013 pour remonter à 35,8 % % en 2014 (+ 3%). En parallèle les généralistes signataires du CAS (au nombre de 3 563) affichent un taux de dépassement de 40,2 % en 2014 – stable par rapport à 2013 – et un taux d’honoraires au tarif opposable de 28 % (25,8 % en 2013), soit deux valeurs bien en dessous de celles de leur confrères spécialistes en secteur 2.

Bonus pour la modération dans les dépassements

Ainsi, sur 10 417 médecins ayant signé un CAS en fin 2013, 83 % (8 750) ont respecté leurs engagements en 2014, contre 17 % qui ne l’ont pas fait. Pour les premiers, la prise en charge de leurs cotisations (contrepartie de leur engagement) est intervenue le 15 avril dernier. Le montant de ces prises en charge varie de 5 500 euros, en moyenne, pour l’ensemble des médecins à 6 950 euros pour les seuls spécialistes. « Le montant moyen peut aller de 3000/4000 € pour des pédiatres, des psychiatres, des gynéco-obstétriciens, 7000/9000€ pour les gastroentérologues ou les chirurgiens, jusque 11000 à 13000 € en moyenne pour les anesthésistes, les radiologues et les cardiologues », note la CNAMTS. Autorisés à dépasser nos confrères ont ainsi encaissé un « bonus » pour avoir modéré leur dépassement !

Enfin, concernant les « pratiques tarifaires excessives », la caisse nationale d’assurance-maladie a adressé, en 2013, 961 courriers d’avertissement et conduit 710 entretiens à l’issue desquels 60 % des médecins se sont engagés à diminuer leur taux de dépassement. La palme, en matière de dépassement, revient aux Hauts-de-Seine et à Paris où des taux de 250 à 300 % de dépassement ont été enregistrés.

Avertissement à ceux qui veulent l’équité tarifaire

Aux médecins généralistes qui ont pratiqué un ou plusieurs cotations de leurs consultations à 25 euros, estimant que l’équité tarifaire est une exigence légitime, l’assurance-maladie a adressé une lettre signée du directeur général de leur CPAM. Le courrier fait valoir qu’une telle pratique « pénalise les patients » et souligne que le « non respect de l’application des tarifs opposables constitue un manquement aux dispositions conventionnelles et règlementaires ». Il se conclut sur une menace d’engagement « des procédures prévues par la convention médicale et le code de la Sécurité sociale ».

« Les médecins généralistes peuvent persévérer par tous les moyens à leur disposition dans leur demande d’équité tarifaire, ajoute Claude Leicher. Nous les défendrons. Le directeur de l’assurance-maladie accepte sans états d’âme les « dépassements excessifs » -jusqu’à 300 % – d’un bon millier de médecins spécialistes du secteur 2 et ne supporte pas les dépassements de 2 euros pratiqués par 600 généralistes, qui cotent un DE ou un MPC pour la circonstance. Deux poids, deux mesures qui ne pourront plus perdurer. »

(1) CAS, mis en place par l’avenant n° 8 à la convention médicale publié au Journal officiel du 6/12/2012. Au 31 décembre 2014, on dénombre 11 103 signataires du CAS, dont 7 767 médecins de secteur 2, et 3 336 praticiens du secteur 1, installés avant 2013 et disposant des titres permettant l’accès en secteur 2.

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